En tant qu’employeur, vous êtes toujours susceptible de faire face à des litiges avec votre personnel. Les raisons de ces conflits peuvent être nombreuses, mais l’une d’entre elles revient régulièrement : le contrat de travail. Établir un contrat dans les règles de l’art et le signer, par exemple avec un logiciel de signature de contrat de travail, est une étape obligatoire. Si cela n’est pas respecté, il peut y avoir des conséquences juridiques et financières significatives pour votre entreprise. Retrouvez ici comment vous protéger en cas de litige sur un contrat de travail non signé ou mal rempli.
Se protéger des litiges en amont
Si vous embauchez un nouvel employé, il est essentiel de démarrer la collaboration dans le respect du cadre légal et du Code du travail.
Établir un contrat dans les règles de l’art
Pour éviter tout litige, la première étape consiste à créer un contrat de travail complet et conforme à la législation pour votre salarié.
Faut-il toujours signer un contrat de travail ? Non, l’élaboration d’un contrat écrit s’avère obligatoire dans la plupart des cas (poste à temps partiel, contrat à durée déterminée, contrat de prestation de service…), mais pas toujours. Ainsi, pour un exercice à durée indéterminée, le droit du travail n’impose pas d’accord écrit, un engagement oral peut suffire (sauf en cas de clauses spécifiques). Néanmoins, il est conseillé de réaliser une convention écrite entre l’employeur et la recrue, peu importe le type de travail demandé. Faites-y figurer un maximum d’informations, dont :
- le type de contrat et sa durée ;
- le salaire ;
- les horaires de travail ;
- les responsabilités de l’employé ;
- les avantages sociaux ;
- les droits aux congés ;
- etc.
Pour vous assurer de respecter le cadre légal, et notamment si votre contrat comporte des spécificités, vous pouvez avoir recours à un avocat en droit du travail.
Respecter les délais de signature du contrat de travail
Pour toutes les situations où un contrat de travail entre l’employeur et le salarié est obligatoire, il existe un délai légal de signature. Celui-ci est de 48 heures maximum après la date d’effet de l’accord.
Dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée, un écrit n’étant pas exigé, on ne trouve pas non plus de délai légal pour la signature. Dans les faits, ce sont ces 2 jours après le début du travail effectif qui sont retenus. Pour une embauche sereine, le mieux reste d’avoir terminé les formalités et signé le contrat avant que la nouvelle recrue ne prenne son poste au sein de votre société.
Régulariser le contrat de travail
Vous vous êtes aperçus que des informations manquent dans le contrat que vous avez rédigé ? L’accord proposé semble poser problème à votre employé ? Le salarié a commencé son travail depuis plusieurs jours et le contrat n’est toujours pas signé ?
Afin d’éviter tout litige, prenez les choses en main de manière efficace.
De votre côté, signez rapidement le contrat de travail et transmettez-le à votre employé. Insistez pour qu’il le signe vite, et si besoin informez-le des risques qu’il encourt avec un retard de signature. Si l’employé ou vous-même avez remarqué que le contrat est mal rempli ou comporte des erreurs, remédiez à la situation. Il est toujours possible de modifier une convention écrite à l’aide d’un avenant, signé de nouveau par les deux parties. Cette modification peut également être effectuée et signée uniquement par l’entreprise, dans le cas d’une erreur matérielle (coquilles, salaire erroné, incohérence évidente, etc.). On parle alors d’avenant interprétatif, qui doit être utilisé avec précaution.
Les risques pris par l’employeur pour un contrat mal rempli ou non signé
Si vous n’avez pas signé le contrat de travail de votre salarié, ou que ce dernier ne l’a pas signé, cela revient à une absence de contrat. Dans ce cas, les risques sont accrus pour vous.
En premier lieu, l’employé peut être considéré comme exerçant en contrat à durée indéterminée (CDI). Cela réduit fortement vos possibilités en matière de licenciement et il devient difficile d’annuler le contrat de travail. Le salarié peut également réclamer une indemnité équivalent à au moins un mois de salaire.
L’absence de contrat expose aussi l’employeur à des sanctions pénales :
- une amende d’un montant de 1 500 € pour un poste à temps partiel ou intermittent ;
- une amende d’un montant de 3 150 € (7 500 € en cas de récidive) pour un contrat à durée déterminée ou une mission temporaire.
Un contrat de travail signé, mais mal rempli peut lui aussi entraîner un conflit et un passage au conseil des Prud’hommes. C’est le cas si les termes de l’accord écrit ne sont pas clairs, s’ils ne respectent pas la législation, ou si des informations importantes manquent. Il est donc essentiel de corriger ces erreurs dès que possible pour éviter tout problème juridique.
Faire face à un litige
Vous pensiez avoir pris les précautions nécessaires, mais vous vous retrouvez confronté à un litige lié à un contrat de travail ? Il est alors primordial de savoir comment vous défendre et protéger les intérêts de votre entreprise.
Préparer votre défense
En premier lieu, si votre entreprise possède une assurance de responsabilité civile professionnelle, renseignez-vous pour savoir si elle couvre les conflits liés aux contrats de travail. Cela pourra réduire vos frais d’avocats.
Pour aborder un litige dans les meilleures conditions, il est nécessaire de bien vous informer au préalable. Vous devez connaître la législation en vigueur, vos obligations d’employeur, et votre responsabilité dans la situation litigieuse. Vous pouvez bien sûr avoir recours à un avocat en droit du travail pour cette première étape.
L’avocat spécialisé va examiner avec soin la situation. Il pourra établir différents angles de défense et vous accompagner dans les démarches à réaliser. Bien souvent, il vous faudra rassembler toutes les preuves liées au contrat de travail en question :
- copies de contrats ;
- relevés de salaire ;
- courriels pertinents dans l’affaire ;
- relevés de temps de travail ;
- etc.
Plus vous disposez de preuves solides, plus vous serez en mesure de défendre efficacement votre position en justice.
Résoudre le conflit
Si possible, essayez de régler le litige avec votre employé à l’amiable. Cela vous épargnera les coûts liés à une procédure juridique, et vous fera gagner du temps. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez essayer une médiation ou un arbitrage. Vous aurez besoin d’un professionnel pour tenter de résoudre le litige, mais cela restera moins coûteux et moins long qu’un procès.
Si le litige lié à un contrat de travail mal rempli ou non signé ne peut se résoudre autrement, il vous faudra aller en justice. Le conseil des Prud’hommes est le seul tribunal compétent pour les litiges entre un individu et son employeur. Il jugera la situation, et vous soumettra à une sanction pénale et/ou à des dommages et intérêts si nécessaire.