Le contrat de travail lie un salarié à un employeur. Il a pour objet de définir les tâches réalisées en échange d’un salaire perçu. Étape finale du recrutement, il comporte des dispositions obligatoires ayant une valeur juridique. Le CDI et le CDD peuvent aujourd’hui faire appel à un logiciel de signature de contrat de travail pour finaliser l’embauche définitive ou temporaire d’un employé.
Définition du contrat de travail
Le contrat de travail représente un accord entre un employeur et son salarié où les parties fixent d’un commun accord le cadre du poste occupé, les conditions de travail et la rémunération perçue. Il existe différentes informations à faire apparaître dans un contrat de travail, comme le nombre d’heures effectuées par semaine, l’identité du salarié ou le lieu de travail.
Point important, cet accord matérialise le lien de subordination entre le salarié et son employeur dans le respect de la loi. Il oblige chacune des parties à un résultat. Il est généralement écrit, mais peut être signé à distance en utilisant un logiciel de signature de contrat de travail, aujourd’hui reconnu comme légal par le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion.
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de travail ?
Tout contrat doit répondre à des clauses et conditions définies dans le droit civil. Si certains accords peuvent intégrer des mentions ou règles spécifiques, il est obligatoire de retrouver les 4 piliers de la validité d’un contrat de travail. L’absence de l’un d’entre eux peut entraîner sa nullité, pouvant être invoquée par l’une ou l’autre des parties.
Avoir la capacité de signer un contrat de travail
C’est ici une notion de capacité au sens du droit qui s’applique. Ainsi, toute personne physique ou morale reconnue capable est en droit de conclure un contrat et donc d’accomplir tous les actes de la vie par elle-même.
L’incapacité est reconnue si une personne du fait de son âge, de son état physique ou mental ou de sa situation n’est pas à même de prendre la mesure de l’engagement conclu. Il en est ainsi pour les mineurs non émancipés et les majeurs incapables souffrant d’une maladie affectant leur faculté de jugement.
Un mineur peut néanmoins signer ou résilier un contrat de travail à la condition que l’autorisation du père, de la mère ou du tuteur soit reçue, ceci dans le respect des dispositions entourant le travail des enfants, l’emploi des jeunes travailleurs et le contrat d’occupation étudiant
La liberté du consentement
L’accord sur les conditions du contrat de travail (nombre d’heures, rémunération, congés, période d’essai, etc.) doit être personnel et réciproque. Aucune pression ni obligation de signature ne peut être forcée sur l’un ou l’autre des signataires.
Le consentement est reconnu valide dès lors qu’aucune partie ne prouve la présence d’un vice d’approbation, comme le dol, le chantage ou la violence.
L’objet doit être connu
Par objet du contrat de travail, on entend :
- les conditions de travail ;
- le poste occupé ;
- les dispositions liées à l’emploi ;
- le paiement du salaire ;
- les obligations de l’employeur et du salarié.
Cet ensemble représente ainsi l’ensemble des obligations présentes au contrat devant s’appliquer. De ce fait, tout changement d’affectation, de poste de travail ou de conditions de travail doit faire l’objet d’un avenant puisque l’accord initial est alors modifié et qu’il doit être validé par les deux parties.
Le contrat doit être licite
Ce 4e pilier est aujourd’hui regroupé dans la partie précédente de l’objet du contrat. Pour rendre un contrat valide après un recrutement, les obligations réciproques ne peuvent aller à l’encontre de l’ordre public, des bonnes mœurs et autres dispositions impératives.
Qui peut signer un contrat de travail ?
Toute personne qui n’est pas mineure non émancipée ou sous tutelle a la liberté de conclure un contrat de travail. Un mineur de moins de 18 ans ne peut signer de contrat de travail sans l’autorisation de ses parents ou de son tuteur.
L’interdiction de signature est faire aux enfants de moins de 16 ans sauf si :
- le contrat est valide durant les vacances scolaires pour les jeunes âgés de plus de 14 ans ;
- le jeune commence un apprentissage à partir de 15 ans ;
- l’enfant ou l’adolescent exerce dans les secteurs du spectacle ou du mannequinat, sous autorisation expresse du préfet.
L’employeur doit, quant à lui, avoir l’ensemble des pouvoirs et autorisation de signature. Il peut s’agir d’un gérant ou d’un employé dûment habilité et dont le contrat de travail précise que le recrutement et la signature des contrats font partie de ses attributions. C’est donc souvent le rôle du Directeur des Ressources humaines. Le gérant est automatiquement autorisé à signer tout contrat de travail puisqu’il est l’employeur direct du salarié.
Que contient un contrat de travail ?
Si une liberté relative est laissée aux parties dans la conclusion d’un contrat de travail, certaines dispositions doivent néanmoins figurer au moment de l’embauche de l’employé. Il est en tout cas totalement interdit d’y mentionner des points étant au désavantage du salarié. Obligation est faite de se référer au Code du travail. Si tel n’est pas le cas, le salarié peut alors rompre le contrat et se tourner vers les Prud’hommes.
Il est à noter qu’en France une rémunération à hauteur de 35 heures par semaine ne peut être inférieure au SMIC et que les jours de congés payés ne peuvent être inférieurs à 5 semaines pleines.
Les mentions obligatoires sont :
- état civil du salarié, adresse et numéro de Sécurité sociale ;
- nom et adresse de l’employeur et numéros d’enregistrement (SIRET, SIREN, APE…) ;
- nature du contrat : CDD, CDI, saisonnier, etc.) ;
- date de début de contrat ;
- définition du poste occupé ;
- nature du travail effectué ;
- montant de la rémunération ;
- congés payés et méthode de calcul :
- horaires de travail ;
- convention collective de l’entreprise.
Un contrat en CDI doit comporter des mentions supplémentaires à celles énoncées comme les fonctions occupées, les qualifications professionnelles, le délai de préavis et la période d’essai tant sur sa durée que sur son renouvellement éventuel.
Un contrat en CDD mentionne également la date de fin du contrat, le nom de la personne remplacée et comment l’entreprise envisage de reconduire éventuellement le contrat signé.
D’autres clauses peuvent figurer dans l’objet du contrat conclu. Citons les plus courantes qui sont des périodes de mobilité dans l’année, des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité. Il est toujours recommandé d’être plus clair possible dans la rédaction de chaque terme du contrat de travail et de le présenter sous forme d’articles afin qu’il soit plus facilement consultable par le salarié.
Les différents types de contrat de travail
Il existe de nombreux types de contrat de travail. Les plus courants sont le CDI ou contrat à durée indéterminée et le CDD, contrat à durée déterminée. Il est également possible de signer un contrat de saisonnier pour répondre à un surcroît d’activité temporaire.
Une personne de plus de 57 ans, inscrite depuis plus de 3 mois au Pôle Emploi à l’éventualité de signer un CDD Sénior qui lui permet de poursuivre ses cotisations afin d’améliorer sa retraite le moment venu. Ce contrat à durée déterminée ne peut excéder 18 mois et n’est renouvelable qu’une seule fois.
Le contrat à temps partiel peut être un CDI ou un CDD. Il autorise une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine. Il existe d’autres contrats moins connus comme le contrat vendanges, le contrat de travail temporaire ou le contrat pour un poste d’adulte-relais dans le cadre d’une embauche à caractère de médiation sociale et culturelle dans des territoires ou villes concernés par le dispositif.
Quelles sont les obligations de l’employeur et du salarié après la signature du contrat ?
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée implique le respect d’un certain nombre d’obligations de la part des deux parties.
Les obligations de l’employeur et le contrat de travail
L’employeur est tenu de :
- remettre un travail à faire à l’employé dans le respect des heures de travail convenues et des attributions définies du poste ;
- respecter les obligations du Code du travail et les Conventions collectives ;
- lui permettre de prendre des congés payés ;
- verser un salaire identique à celui prévu dans le contrat ;
- payer les heures supplémentaires et lui donner des heures de repos compensateur.
Les obligations du salarié après la signature de son contrat
Le salarié doit de son côté :
- être présent durant heures convenues ;
- être ponctuel ;
- effectuer les tâches qui lui sont attribuées selon les termes de son contrat de travail et les instructions remises ;
- se présenter à la visite médicale obligatoire ;
- s’interdire de faire une concurrence déloyale à son employeur.
Peut-on modifier un contrat de travail après sa signature ?
Aucune modification unilatérale n’est autorisée. Les parties doivent être d’accord avant de modifier le contrat qui les lie. Tout changement d’attribution de poste, d’horaires, de rémunération ou de lieu de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Cet avenant remplace en tout ou partie le contrat de travail initial. S’il ne concerne qu’un des articles, une mention indiquant la modification dudit passage est alors précisée, suivie d’un texte précisant que les autres clauses du contrat restent inchangées.
Le salarié a la possibilité de demander unilatéralement un changement dans son contrat de travail. Il doit rédiger sa demande et sa motivation par courrier recommandé avec AR. L’employeur est dès lors libre d’accepter ou de refuser la proposition de son employé.
En cas de refus, le salarié peut renoncer purement et simplement à sa demande, démissionner ou même assigner son employeur en justice s’il estime l’opposition injustifiée.