Le contrat de travail est un document écrit ou numérique qui contient les conditions de l’engagement professionnel d’un salarié envers une entreprise. Après signature, le contrat obtient une valeur légale et marque officiellement le début de la collaboration entre deux parties. Mais parfois, des circonstances exceptionnelles comme une restructuration de l’entreprise, des difficultés économiques ou des raisons personnelles, peuvent pousser l’employeur et le salarié à revoir les termes du contrat. Dans ce cas, il convient de respecter plusieurs obligations légales. L’utilisation d’un outil de signature de contrat de travail permet d’optimiser la gestion des contrats et de limiter les risques de non-conformité du document.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Définition du contrat de travail
Le contrat de travail est un accord écrit entre un employeur et un salarié. Il définit les modalités de travail, les droits et les responsabilités de chaque partie. Une fois signé, le document à une valeur légale et sert de base sur laquelle s’appuyer en cas de litige. Le contrat de travail peut-être conçu en format papier ou numérique. Dans le second cas, le salarié et l’employeur y apposent une signature digitale. Le contrat doit être conçu, consulté et signé par le salarié avant le démarrage de l’activité professionnelle. Dans certaines situations, un délai de 48h est toléré.
Il existe différents types de contrats de travail :
- Contrat à durée indéterminée (CDI)
- Contrat à durée déterminée (CDD)
- Contrat de travail temporaire ou Intérim (CTT)
- Contrat d’alternance
- Contrat d’apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat unique d’insertion (CUI) ou contrat d’avenir
- Contrat saisonnier
Les éléments qui doivent figurer sur le contrat de travail
Le rôle du contrat de travail est de définir les contours et la nature de la relation professionnelle entre un employeur et un salarié. C’est pourquoi, il doit contenir plusieurs mentions obligatoires comme :
- La nature du travail
- Le lieu d’exercice de l’activité professionnelle
- Les conditions
- La rémunération
- Les horaires
- La date de début d’effectivité du contrat
- Les coordonnées du salarié et de l’entreprise
- La période d’essai et les conditions de renouvellement
- La réglementation sur les congés
- Une clause de confidentialité (selon le secteur d’activité)
Ces éléments varient selon le type de contrat de travail.
La signature du contrat de travail
Les obligations en matière de signature du contrat
Le contrat de travail encadre les missions du salarié au sein d’une entreprise et permet de protéger les deux parties en cas de litige. Sa signature fait office de consentement, c’est pourquoi elle est obligatoire dans la grande majorité des cas. Seul le CDI à temps plein fait exception à la règle. Dans cette situation précise, le Code du travail n’impose pas la signature du contrat. Pour autant, il est fortement conseillé de signer le document, de manière à éviter d’éventuelles complications juridiques. Concernant les autres types de contrats, comme le CDD, le contrat d’intérim ou d’apprentissage, la signature est obligatoire puisqu’elle confère une valeur légale à l’accord.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives pour l’entreprise. En cas de litige, le salarié aura des difficultés à faire valoir ses droits en s’appuyant sur un contrat sans valeur légale. La signature du document est donc essentielle pour protéger les deux parties.
Le délai légal de la signature d’un contrat de travail
La signature de l’accord doit être réalisée, de préférence, avant le début de l’activité professionnelle. Le délai de signature du contrat de travail varie en fonction du type de contrat :
- CDI à temps plein : même si le Code du travail n’impose aucun délai de signature, l’employeur doit respecter une échéance raisonnable d’au moins 2 jours avant la date de début d’activité.
- CDD et contrat d’intérim : l’entreprise à l’obligation de transmettre le contrat de travail au salarié au plus tard 2 jours après l’embauche.
- Contrat d’apprentissage : le contrat doit être obligatoirement signé par l’apprenant et l’entreprise avant le démarrage de l’activité professionnelle.
Les conséquences d’un contrat de travail non-signé
L’absence de signature d’un contrat de travail peut entraîner des conséquences pour les deux parties concernées :
- Pour l’employé : en cas de litige ou de non-respect des conditions de rémunération, du temps de travail ou de la nature des missions, le salarié aura des difficultés à prouver les abus d’une entreprise. Le contrat sur lequel s’appuie généralement la loi, devient alors obsolète et ne peut plus servir à régler le conflit.
- Pour l’employeur : l’entreprise s’expose à des sanctions administratives, des amendes ou d’autres mesures disciplinaires susceptibles d’impacter sa réputation et son fonctionnement.
La modification du contrat de travail après signature
Une fois signé, le contrat de travail est considéré comme un accord immuable entre l’employeur et le salarié. Les conditions qui ont été fixées en amont, servent à définir le cadre légal de la collaboration professionnelle, c’est pourquoi il est difficile de les modifier. Pour autant, il existe certaines exceptions.
Dans quels cas est-il possible de modifier un contrat de travail après signature ?
Les modifications de contrat consenties mutuellement
Il est possible de modifier le contrat de travail lorsque les deux parties ont donné leur accord. Ces changements peuvent concerner un ajustement de la rémunération, du temps de travail ou même des responsabilités. Il est essentiel que ces modifications soient clairement répertoriées par écrit et signées par l’employeur et le salarié pour éviter tout litige ultérieur.
Les modifications de contrat choisies par l’employeur
Dans certains cas, l’employeur peut être amené à modifier le contrat de travail sans le consentement formel du salarié. Ces changements doivent être justifiés par des raisons objectives comme des problématiques économiques, des changements organisationnels ou des impératifs de production. L’employeur est tenu de respecter une procédure stricte, qui implique de consulter et d’informer le salarié. En aucun cas ces changements ne doivent être abusifs. Une diminution significative de la rémunération ou une modification importante des conditions de travail sans justification valable peut être contestée devant les instances compétentes.
Les conséquences pour l’employeur en cas de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
L’employeur qui modifie un contrat de travail sans obtenir l’accord préalable du salarié s’expose à plusieurs retombées :
- La contestation du salarié : le salarié a le droit de contester toute modification importante du contrat de travail devant les tribunaux s’il considère que le changement est injustifié ou abusif.
- Un refus d’exécution de la part du salarié : le salarié peut refuser d’appliquer la nouvelle clause du contrat de travail modifié, comme un changement d’horaire ou de lieu d’exercice de son activité. Ce qui peut entraîner des difficultés opérationnelles pour l’employeur.
L’annulation du contrat de travail
Il est tout à fait possible d’annuler un contrat de travail à condition de respecter certaines règles.
- La rupture conventionnelle : dans le cadre d’une rupture conventionnelle, cette décision doit relever d’un accord mutuel entre l’employeur et le salarié.
- La période d’essai : un contrat de travail peut également être annulé pendant une période d’essai. Les deux parties ont le droit de mettre fin au contrat sans avoir à fournir de motif. Les conditions et la durée de la période d’essai sont généralement spécifiées dans le contrat.
- La faute lourde : II est également possible d’annuler un contrat de travail dans le cas où le salarié commet une faute grave. Cependant, la qualification de la faute doit être établie avec soin, car cela peut avoir des conséquences importantes sur les droits et indemnités de l’employé.
- Le licenciement : l’employeur peut licencier un salarié pour plusieurs raisons, du moment qu’il respecte les procédures légales. Il doit exister une cause réelle et sérieuse qui justifie cette décision.
Le contrat de travail permet de structurer la collaboration entre un salarié et une entreprise. Il définit la nature du travail, la rémunération ou encore, les horaires du salarié. Il est tout à fait possible de modifier les termes du contrat de travail à condition de respecter certaines règles. Tout changement doit être approuvé par le salarié, sauf dans le cadre d’une situation exceptionnelle comme des difficultés économiques de la part de l’entreprise. Le non-respect des conditions de modification expose l’employeur à des sanctions financières.