La signature d’un contrat de travail représente un moment crucial pour l’employeur comme pour le futur salarié. Le contrat est le document juridique qui formalise la relation de travail et précise les droits et obligations de chacun. Quel est le délai de signature d’un contrat de travail ? Retrouvez ici tous les détails liés à cette formalité : cadre légal, spécificités, bonnes pratiques et avantages de l’utilisation d’un outil de signature de contrat de travail.
Les délais à respecter pour signer un contrat
Lors de l’établissement d’un contrat de travail entre une entreprise et un employé, il y a des contraintes légales à respecter, notamment concernant la signature. Bien que les lois imposent certains délais, il est toujours préférable que le contrat soit signé avant la prise de poste du salarié. Cela permet de clore les formalités administratives, et de démarrer la collaboration sereinement.
Les obligations en matière de délai de signature
Dans certaines situations, le Code du travail exige la signature d’un contrat dans des délais précis. C’est le cas pour les :
- contrats à durée déterminée ;
- contrats pour un emploi à temps partiel, quel que soit le type (CDD, CDI, intérim, etc.) ;
- contrats de mission ou d’intérim ;
- contrats d’apprentissage ;
- contrats de professionnalisation.
Dans toutes ces situations, le délai requis est de 2 jours ouvrables. Il faut donc toujours signer votre contrat de travail au maximum 48 heures après le début effectif de l’emploi.
Le cas spécifique du CDI
Il faut tout d’abord savoir que la mise en place d’un CDI, légalement, n’est pas soumise à l’obligation de signature d’un contrat, sauf clauses spécifiques (période d’essai, clause de non-concurrence, etc.). Ainsi, un accord oral entre les deux parties peut suffire, mais ce n’est pas conseillé.
La rédaction d’un contrat destiné à votre futur employé permet de préciser les conditions de travail, de fixer les résultats des négociations qui ont été réalisées au moment du recrutement et de protéger votre société. Cet engagement écrit rappelle les droits et les obligations contractuelles de l’entreprise qui emploie et du travailleur, diminuant ainsi les litiges potentiels.
La création d’un document pour la mise en place d’un contrat à durée indéterminée n’étant pas obligatoire, la législation du travail ne prévoit pas de délai de signature. Néanmoins, si un contrat est établi entre les deux parties, on peut évoquer une échéance raisonnable de signature. En pratique, on parle souvent de 48 heures maximum après le début du travail, comme c’est le cas pour les autres types de contrats.
Les conséquences d’un retard de signature du contrat de travail
Pour les contrats nécessitant une signature dans un délai précis, les conséquences d’un non-respect des échéances peuvent s’avérer lourdes.
Pour l’employeur
Si l’employeur n’a pas présenté un contrat signé de sa main à l’employé dans les deux jours suivant la prise de poste, il s’expose à des indemnités. Celles-ci peuvent aller jusqu’à un mois de salaire maximum. Le non-respect du délai de signature de l’accord de travail, quel qu’il soit, peut également entraîner une requalification en CDI. Ainsi, une collaboration initialement prévue sous la forme d’un CDD, d’un contrat d’intérim, ou autre, sera naturellement transformée en CDI, ce qui peut être lourd de conséquences pour un dirigeant d’entreprise. Il est donc indispensable de respecter ces délais pour éviter des complications juridiques potentielles.
Pour la recrue
La non-signature du contrat de travail peut également avoir des conséquences pour le salarié. Si l’accord n’a pas été signé, il sera difficile pour lui de faire valoir ses droits. De plus, l’employé peut se retrouver en CDI alors que ce n’était pas ce qui était prévu au départ. Il a donc lui aussi tout intérêt à s’assurer que le contrat est signé en temps voulu pour éviter de potentiels litiges.
Les bonnes pratiques pour une signature sereine
Respecter le cadre légal pour la mise en place d’un contrat de travail est indispensable. Mais pour améliorer le sentiment de confiance entre vous et votre nouvelle recrue et démarrer la collaboration sur de bonnes bases, n’hésitez pas à suivre ces conseils.
La transparence
En tant que dirigeant d’entreprise ou responsable RH, vous devez demeurer transparent sur les conditions d’embauche proposées à votre futur employé. Ainsi, le contrat établi doit évoquer toutes les spécificités liées au poste comme :
- la rémunération ;
- les avantages sociaux ;
- les horaires de travail ;
- les congés ;
- etc.
Avec un contrat honnête et complet, vous évitez les conflits futurs et débutez la collaboration dans d’excellentes conditions.
La consultation juridique
Il est possible, pour les deux parties signant le contrat, d’avoir recours à une aide juridique. Cela peut être utile si la convention proposée comporte des clauses inhabituelles ou complexes (clause d’exclusivité, clause de non-concurrence, clause de confidentialité, etc.). En faisant appel à un avocat lors de la procédure de signature d’un contrat de travail, vous vous assurez que le contrat que vous allez sceller avec votre futur employé respecte bien le cadre légal en vigueur. Ce professionnel du droit peut également opérer la médiation entre vous et la nouvelle recrue, dans le cadre de négociations par exemple. Là encore, vous évitez de futurs litiges.
L’utilisation d’un outil de signature du contrat de travail
Pour simplifier les démarches et respecter les délais de signature du contrat de travail, utiliser l’outil numérique peut constituer une excellente solution. En choisissant la signature numérique via un outil dédié, vous facilitez le processus d’embauche, pour votre employé, mais aussi pour vous. Cela présente de nombreux avantages :
- gain de temps (pas de délais postaux ou de déplacements à prévoir) ;
- réduction des coûts ;
- sécurité renforcée ;
- meilleure traçabilité ;
- automatisation.